Le Comité permanent du commerce international a déposé en ce 19 juin 2008 son rapport sur le libre échange Canada-Colombie. ASF se réjouit de la teneur générale du rapport et de ses recommandations insistant fortement sur l'importance de la question des droits humains.
Joignant sa voix à celle de plusieurs organisations respectées de la société civile canadienne, Avocats sans frontières Canada (ASF) a témoigné le 26 mai 2008 devant ce comité. Nous appuyant sur notre expérience d’une douzaine de missions en Colombie depuis 2003, nous avons souligné au Parlement que la situation des droits humains en Colombie est encore tellement grave qu’elle ne saurait justifier la signature d’un accord de libre-échange sans conditions préalables sur le plan des droits humains.
Le témoignage d’ASF est d’ailleurs cité à plusieurs reprises dans le rapport principal de même que dans les rapports dissidents.
Il semble qu’ASF et les autres organisations de la société civile ont été entendues. Après avoir déploré l’attitude du gouvernement qui a annoncé la conclusion des négociations avec la Colombie avant de recevoir les recommandations du Comité, ce dernier pose le constat suivant:
« La Colombie que les différents témoins ont décrite au Comité et que celui-ci a observée sur place est un pays de grandes contradictions : la situation des droits de la personne s’est nettement améliorée, mais de brutales violations continuent d’être commises; la croissance économique et la conjoncture commerciale ont connu des progrès, mais il continue d’y avoir des plaintes d’exactions contre les syndiqués et le taux de pauvreté demeure inacceptable. Le gouvernement cherche à démobiliser les groupes armés illégaux, à poursuivre leurs membres en justice et à dédommager les victimes, mais les anciens groupes paramilitaires sont nombreux à se remobiliser, les condamnations pour meurtre restent négligeables et des dizaines de membres du Congrès sont en prison ou soumis à une enquête pour leurs liens avec des groupes paramilitaires. »
Au terme du rapport, le Comité fait huit recommandations qui vont, en général, dans le sens des préoccupations d'ASF sur les questions relatives aux droits humains:
«Recommandation 1 :
Le comité recommande que le gouvernement du Canada ne devrait pas signer et mettre en œuvre un accord de libre-échange avec le gouvernement de la Colombie tant que le gouvernement canadien n’aura pas pris en considération les recommandations du présent rapport, y compris celles des rapports dissidents.
Recommandation 2 :
Le comité recommande que le gouvernement du Canada continue à entretenir des liens étroits avec la Colombie mais de ne pas signer d’accord de libre-échange tant qu’il n’y aura pas confirmation que l’amélioration obtenue se maintienne et qu’il y ait un continu dans son bilan en matière de déplacement de population, de droit du travail et d’imputabilité des crimes, et que le gouvernement colombien n’adoptera pas une attitude plus constructive vis-à-vis les groupes de défense des droits présents sur son territoire.
Recommandation 3 :
Le comité recommande que le gouvernement du Canada s’inspire des travaux de l’organisme Droits et Démocratie afin de mandater une organisation indépendante pour mener des études d’impacts sur les droits et l’environnement lorsqu’il négocie des accords d’ordre économique avec des pays à « risque » comme dans le cas de l’accord avec la Colombie.
Recommandation 4 :
Le comité recommande qu’un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d’un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé, puis qu’il formule des recommandations à mettre en œuvre avant que le Canada n’envisage de signer, de ratifier et d’exécuter un accord avec la Colombie.
Recommandation 5 :
Le comité recommande de veiller à ce que l’accord commercial avec la Colombie prévoie que les ententes séparées en matière de travail et d’environnement dépasseront les schèmes de référence de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) afin de fixer une norme plus élevée aux futures négociations.
Recommandation 6 :
Le comité recommande d’assortir l’accord commercial avec la Colombie de dispositions légales en matière de responsabilité sociale d’entreprise et de mécanismes déclaratifs qui permettent de déterminer dans quelle mesure les entités canadiennes qui investissent dans le pays respectent les normes en matière de droits universels de la personne.
Recommandation 7 :
Le comité recommande au gouvernement du Canada a) d’inclure dans l’accord commercial avec la Colombie un mécanisme d’observation et d’exécution des dispositions en matière d’environnement et de droits de la personne comparable à la Commission nord-américaine de coopération environnementale et dépassant le schème de référence de l’ALENA; b) de veiller à ce que ce mécanisme soit indépendant et objectif et reçoive les ressources financières nécessaires pour s’acquitter de ses tâches aux termes d’une clause d’indexation incorporée à l’accord; c) d’assortir ce mécanisme d’un processus qui permette au public de suivre l’évolution de la situation et d’en rendre compte au moyen, par exemple, de mémoires de citoyens.
Recommandation 8 :
Le comité recommande au gouvernement de formuler des normes en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises quant au respect des normes universelles en matière des droits de la personne. Le non-respect de ces normes minimales pourrait engager des pénalités au Canada pour ces entreprises.»